Projet de loi n° 2759 - Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer
Assemblée nationale - , 13/05/2015
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, n° 2759