Supprimer la possibilité de rachat par le dirigeant après le dépôt de bilan - texte N° 714
Sénat - derniers textes - , 23/09/2020
Proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d'une entreprise de déposer une offre de rachat de l'entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan : texte N° 714 de Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, déposé au Sénat le 21 septembre 2020