Rapport n° 3066 annexe 0 - Surveillance des communications électroniques internationales
Assemblée nationale - , 17/09/2015
Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée,de Mme Patricia Adam et M. Philippe Nauche relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (3042), n° 3066 annexe 0, texte de la commission