QPC : décision du 29 mars 2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 29/03/2018
Décision QPC 695 M. Rouchdi B. et autre [Périmètres de protection, fermetures de lieux de culte, mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, visites et saisies aux fins de lutte contre le terrorisme]