Indépendance et l'impartialité des magistrats - texte de la commission N° 120
Sénat - derniers textes - , 29/10/2015
Projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société : texte de la commission N° 120 déposé le 28 octobre 2015