Interdire l'installation de distributeurs de crypto-monnaies - texte N° 97
Sénat - derniers textes - , 21/11/2017
Proposition de loi visant à interdire l'installation et l'utilisation de bornes d'échange et de distributeurs de crypto-monnaies : texte N° 97 de Mme Nathalie GOULET, déposé au Sénat le 17 novembre 2017