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Droit du sol, étrangers condamnés ou en situation irrégulière - texte N° 304
Sénat - derniers textes - , 12/03/2019
Proposition de loi tendant à restreindre le droit du sol pour l'obtention de la nationalité française, à rétablir le principe de l'expulsion des étrangers condamnés pour crime ou délit et à supprimer la gratuité des soins médicaux pour les étrangers en situation irrégulièr : texte N° 304 de M. Jean Louis MASSON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 février 2019