Proposition de loi n° 2819 - Expulsion des squatteurs des domiciles particuliers
Assemblée nationale - , 28/05/2015
Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à faciliter l'expulsion des squatteurs des domiciles particuliers, n° 2819
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Proposition de loi n° 2819 - Expulsion des squatteurs des domiciles particuliersAssemblée nationale - , 28/05/2015
Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à faciliter l'expulsion des squatteurs des domiciles particuliers, n° 2819
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