Miviludes (immunités juridictionnelles) - texte N° 233
Sénat - derniers textes - , 20/12/2012
Proposition de loi instituant l'immunité juridictionnelle des membres de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires dans le cadre de leurs fonctions : texte N° 233 de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 décembre 2012