Élections organisées à l'étranger - texte N° 196
Sénat - derniers textes - , 1/12/2015
Proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger : texte N° 196 de MM. Christophe-André FRASSA et Jean-Yves LECONTE, déposé au Sénat le 25 novembre 2015