Proposition de loi n° 439 - Réviser la loi dite "Fauchon" et supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante
Assemblée nationale - , 28/11/2012
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool visant à réviser la loi dite "Fauchon" et à supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante, n° 439