Texte adopté n° 456 - Sports : mesures pour le respect des principes du code mondial antidopage
Assemblée nationale - , 17/12/2014
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage, texte adopté n° 456