Article L. 661-6, III, du code de commerce
Cour de cassation - Arrêts - , 29/07/2019
Pourvoi c/ Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 24 octobre 2018
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Article L. 661-6, III, du code de commerceCour de cassation - Arrêts - , 29/07/2019 Pourvoi c/ Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 24 octobre 2018 |
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