Scrutin proportionnel - texte N° 730
Sénat - derniers textes - , 10/08/2012
Proposition de loi tendant à abaisser le seuil d'application du scrutin proportionnel de liste aux communes de plus de 1 500 habitants : texte N° 730 de M. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 31 juillet 2012