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Articles L.97, L.117 du code électoral, 131-26 et 131-26-1 du code pénal et L.48-2 et LO 136-3 du code électoral

Cour de cassation - Arrêts - , 15/07/2019

Tribunal de grande instance de Besançon, chambre correctionnelle, 26 juin 2019


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