Rapport n° 1600 annexe 0 - Justice : prévention et sanction des violences lors des manifestations
Assemblée nationale - , 23/01/2019
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352)., n° 1600 annexe 0, texte de la commission