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Proposition de loi n° 1644 - Proroger jusqu'au 1er juillet 2014 la possibilité de découper les nouveaux cantons en cas d'annulation par le Conseil d'Etat
Assemblée nationale - , 17/12/2013
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à proroger jusqu'au 1er juillet 2014 la possibilité de découper les nouveaux cantons en cas d'annulation par le Conseil d'Etat, n° 1644