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Texte adopté n° 337 - Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Assemblée nationale - , 15/05/2014
Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, texte adopté n° 337