Article L. 312-56 du code de la consommation
Cour de cassation - Arrêts - , 14/08/2018
Pourvoi c. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 6 février 2018
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Article L. 312-56 du code de la consommationCour de cassation - Arrêts - , 14/08/2018 Pourvoi c. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 6 février 2018 |
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