Rapport n° 945 - Affaires étrangères : accord de réadmission des personnes en situation irrégulière
Assemblée nationale - , 22/05/2018
Rapport de M. Hugues Renson sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (n°320)., n° 945