Racolage public (abrogation) - texte N° 3
Sénat - derniers textes - , 9/10/2012
Proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage public : texte N° 3 de Mme Esther BENBASSA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 octobre 2012