Proposition de loi n° 694 - Autoriser les adjoints techniques territoriaux à conduire des véhicules agricoles sans permis de conduire spécifique
Assemblée nationale - , 7/02/2013
Proposition de loi de M. Dino Cinieri tendant à autoriser les adjoints techniques territoriaux à conduire des véhicules agricoles sans permis de conduire spécifique, n° 694