Rapport n° 2811 annexe 0 - Justice : action de groupe en matière de discrimination
Assemblée nationale - , 27/05/2015
Rapport sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux et Razzy Hammadi et plusieurs de leurs collègues instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités (1699), n° 2811 annexe 0, Texte de la commission