Création d'un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse - texte N° 705
Sénat - derniers textes - , 17/09/2018
Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse : texte N° 705 de MM. David ASSOULINE, Patrick KANNER, Marc DAUNIS et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 5 septembre 2018