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Gestion des droits d'auteur - texte N° 18
Sénat - derniers textes - , 4/10/2012
Proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive concernant la gestion collective des droits d'auteur portant sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur : texte N° 18 de Mme Catherine MORIN-DESAILLY, déposé au Sénat le 4 octobre 2012