Proposition de loi n° 3202 - Pouvoirs publics : pénalisation de l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale
Assemblée nationale - , 6/11/2015
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale, n° 3202