Application du 5ème alinéa de l'article 13 de la Constitution - texte N° 275
Sénat - derniers textes - , 29/01/2019
Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : texte N° 275 transmis au Sénat le 25 janvier 2019