Proposition de loi n° 862 - Réduire le taux de taxe sur la valeur ajoutée pour la construction et la rénovation de logements
Assemblée nationale - , 2/04/2013
Proposition de loi de Mme Véronique Besse visant à réduire le taux de taxe sur la valeur ajoutée pour la construction et la rénovation de logements, n° 862