Contribution de solidarité numérique - texte N° 113
Sénat - derniers textes - , 21/11/2018
Proposition de loi visant à créer une contribution de solidarité numérique pour financer le Fonds d'aménagement numérique territorial : texte N° 113 de M. Mathieu DARNAUD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 7 novembre 2018