Prévention de la récidive des agressions sexuelles - texte N° 508
Sénat - derniers textes - , 3/10/2018
Proposition de loi visant à prévenir la récidive des agressions sexuelles : texte N° 508 de Mme Brigitte LHERBIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 mai 2018