Proposition de résolution n° 2332 - Possibilité pour les Etats membres de l'Union d'appliquer une TVA à taux zéro aux produits alimentaires
Assemblée nationale - , 6/11/2014
Proposition de résolution européenne de M. Frédéric Lefebvre relative à la possibilité pour les Etats membres de l'Union d'appliquer une TVA à taux zéro aux produits alimentaires, n° 2332