Communes nouvelles - texte N° 568
Sénat - derniers textes - , 3/07/2015
Proposition de loi visant à proroger le «pacte financier» pour la création de communes nouvelles : texte N° 568 de M. Hervé MAUREY, déposé au Sénat le 29 juin 2015
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Communes nouvelles - texte N° 568Sénat - derniers textes - , 3/07/2015
Proposition de loi visant à proroger le «pacte financier» pour la création de communes nouvelles : texte N° 568 de M. Hervé MAUREY, déposé au Sénat le 29 juin 2015
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