Formation contentieuse du 29 mars 2012
RSS CNIL - , 3/04/2012
La formation contentieuse de la CNIL s’est réunie le jeudi 29 mars 2012 et a examiné les points suivants :
- Proposition d’un avertissement public à l’encontre d’un groupe bancaire.
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Formation contentieuse du 29 mars 2012RSS CNIL - , 3/04/2012 La formation contentieuse de la CNIL s’est réunie le jeudi 29 mars 2012 et a examiné les points suivants :
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