Article 121-3 du code pénal
Cour de cassation - Arrêts - , 20/06/2019
Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, 6e chambre des appels correctionnels, 4 décembre 2018
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Article 121-3 du code pénalCour de cassation - Arrêts - , 20/06/2019 Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, 6e chambre des appels correctionnels, 4 décembre 2018 |
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