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Service d'aide à l'enfance (versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire) - texte de la commission N° 431
Sénat - derniers textes - , 20/03/2013
Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge : texte de la commission N° 431 déposé le 19 mars 2013