Sécuriser la vente de véhicules d'occasion - texte N° 276
Sénat - derniers textes - , 7/02/2020
Proposition de loi tendant à sécuriser la vente de véhicules automobiles d'occasion : texte N° 276 de M. Alain FOUCHÉ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 janvier 2020