Accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - texte N° 152
Sénat - derniers textes - , 8/12/2017
Projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie : texte N° 152 de Mme Annick GIRARDIN, ministre des outre-mer, déposé au Sénat le 8 décembre 2017