Texte adopté n° 221 - Questions sociales et santé : prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur
Assemblée nationale - , 3/10/2013
Proposition de loi visant à accorder un prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur, texte adopté n° 221