Création d'un délit d'entrave à l'exercice du droit d'asile - texte N° 166
Sénat - derniers textes - , 7/12/2018
Proposition de loi visant à créer un délit d'entrave à l'exercice du droit d'asile : texte N° 166 de M. Jean-Yves LECONTE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 novembre 2018