Article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles
Cour de cassation - Arrêts - , 8/04/2019
Pourvoi c/ tribunal de police de Saint-Etienne, 1ere à 4eme classe, 20 mars 2019
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Article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des famillesCour de cassation - Arrêts - , 8/04/2019 Pourvoi c/ tribunal de police de Saint-Etienne, 1ere à 4eme classe, 20 mars 2019 |
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