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Proposition de loi n° 952 - Rendre inéligible toute personne qui s'est rendue coupable de parjure ou qui a menti publiquement dans une affaire pénale ou fiscale la concernant
Assemblée nationale - , 18/04/2013
Proposition de loi de M. Thierry Lazaro visant à rendre inéligible toute personne qui s'est rendue coupable de parjure ou qui a menti publiquement dans une affaire pénale ou fiscale la concernant, n° 952