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Proposition de loi n° 1347 - Justice : interdiction d'activités au contact de mineurs pour les personnes condamnées d'atteinte sexuelle sur mineur
Assemblée nationale - , 25/10/2018
Proposition de loi de M. Louis Aliot visant à donner un caractère obligatoire à l'interdiction d'exercice d'activités professionnelles ou bénévoles au contact de mineurs et de majeurs protégés aux personnes condamnées pour des faits d'atteinte sexuelle sur mineur, de diffusion et de détention de documents pédopornographiques, de pédophilie, d'agressions et de viols sur majeurs protégés, n° 1347