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Coopération judiciaire en matière pénale et parquet européen - texte N° 510
Sénat - derniers textes - , 20/05/2019
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la coopération judiciaire en matière pénale et la mise en oeuvre du parquet européen : texte N° 510 de M. Jacques BIGOT et Mme Sophie JOISSAINS, déposé au Sénat le 16 mai 2019