Décision de la Cour de justice européenne : des lignes directrices du G29 pour une approche commune du droit à l'oubli

Les autorités européennes de protection des données réunies au sein du G29 ont décidé de confier au sous-groupe " Futur de la vie privée " du G29 l'analyse des conséquences de l'arrêt de la CJUE. Le sous-groupe devra définir des lignes directrices pour permettre aux autorités européennes de protection des données d'adopter une approche commune dans la mise en œuvre pratique de cet arrêt. Grâce à ces lignes directrices, les autorités pourront coordonner leurs réponses aux plaintes qui leur sont adressées lorsque des moteurs de recherche ne donnent pas suite favorable à une demande d'effacement. Les autorités consulteront également les parties prenantes. Entre-temps, elles invitent les moteurs de recherche à mettre en place des outils pédagogiques et faciles à utiliser pour les personnes qui souhaitent demander l'effacement des résultats de recherche renvoyant à des pages les concernant. Plus généralement, les moteurs de recherche doivent veiller à se conformer à l'avis du G29 concernant la protection des données et les moteurs de recherche (WP148). A cet égard, les autorités saluent le développement rapide par Google d'un formulaire qui constitue une première étape de mise en conformité avec le droit européen suite à l'arrêt de la CJUE. Elles considèrent cependant qu'il est trop tôt pour indiquer si ce formulaire est entièrement satisfaisant. Cette première réponse de Google s'inscrit dans un contexte plus large d'échanges entre les autorités européennes de protection des données et Google pour aboutir à un pacte de conformité au niveau européen. Pour ce qui est de la CNIL, celle-ci relève que le formulaire ne concerne que les URL, excluant donc des services mis en œuvre par Google tels que Google Suggest, et que son accessibilité pour les internautes pourrait utilement être facilitée.