Renégociation des articles 31 et 32 du règlement (UE) n°1305/2013 - texte N° 452
Sénat - derniers textes - , 14/05/2018
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, demandant la renégociation, par le Gouvernement, des articles 31 et 32 du règlement (UE) n°1305/2013 : texte N° 452 de Mme Gisèle JOURDA, déposé au Sénat le 19 avril 2018