Rupture du contrat de travail - texte de la commission N° 599
Sénat - derniers textes - , 11/06/2014
Proposition de loi relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié : texte de la commission N° 599 déposé le 11 juin 2014