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Proposition de loi n° 1470 - Questions sociales et santé : suppression des allocations familiales à toute personne ayant la garde de mineurs délinquants
Assemblée nationale - , 6/12/2018
Proposition de loi de M. Franck Marlin relative à la délinquance des mineurs, à la suppression des allocations familiales, majorations et allocations d'assistance aux parents ou à toute personne ayant la garde de mineurs, n° 1470