Actions sur le document
OPH de Rennes : sanction pécuniaire pour une utilisation du fichier des locataires incompatible avec la finalité initiale
RSS - Actualité CNIL.fr - CNIL, 31/07/2018
La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 30 000 euros à l’encontre de l’OPH de Rennes Métropole ARCHIPEL HABITAT pour avoir utilisé le fichier de ses locataires à d’autres fins que celle de gestion de l’habitat social.