Décision n° 2012-660 DC du 17 janvier 2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 17/01/2013
Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
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Décision n° 2012-660 DC du 17 janvier 2013Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 17/01/2013
Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
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