Nationalité (accorder aux pupilles de la Nation) - texte N° 749
Sénat - derniers textes - , 6/09/2012
Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la nation : texte N° 749 de M. Jean-Yves LECONTE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 4 septembre 2012